Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 août 2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre Aperta Scientia, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 24 rue de Saint-Nom, 78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 104 023 361 (ci-après « Aperta Scientia » ou le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant s’inscrire à une formation (ci-après le « Client »).

Aperta Scientia et le Client sont désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Aperta Scientia, organisme de formation professionnelle, délivre au Client des prestations de formation : cursus intensifs de 399 heures, formations Red Hat, DevOps, AI Platform Engineering et toutes autres formations figurant sur le site https://apertascientia.io (ci-après les « Prestations »).

Article 2. Documents contractuels

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations proposées par Aperta Scientia. Le fait pour le Client d’accepter un devis, un bulletin d’inscription ou une convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Le dossier contractuel est composé :

• des présentes CGV ;
• du devis ou du bulletin d’inscription ;
• le cas échéant, de la convention de formation ou de la convention tripartite de prise en charge.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une convention de formation dûment signée, les stipulations de la convention de formation prévalent.

Article 3. Inscription et admission

Toute inscription est confirmée par la signature d’un bulletin d’inscription ou d’une convention de formation, accompagnée des pièces demandées : dossier de candidature, pièce d’identité, justificatifs de prérequis et dossier de financement le cas échéant.

Aperta Scientia se réserve le droit de refuser une inscription lorsque les prérequis pédagogiques ne sont pas réunis ou lorsque le dossier est incomplet. L’inscription n’est définitive qu’après validation du dossier par la direction pédagogique et, le cas échéant, après entretien pédagogique.

Article 4. Prestations de formation

Les Prestations sont réalisées conformément au programme pédagogique du cursus concerné, tel que présenté sur le site https://apertascientia.io. Elles peuvent être dispensées :

• en présentiel, dans les locaux d’Aperta Scientia ou d’un tiers ;
• à distance, en classe virtuelle synchrone et travaux pratiques sur les plateformes de l’éditeur (notamment Red Hat Learning Subscription).

Aperta Scientia s’engage à exécuter les Prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art de la formation professionnelle, ainsi qu’aux standards Qualiopi dont elle respecte le référentiel.

Article 5. Financement et prise en charge

Les formations peuvent être financées par :

• L’entreprise (plan de développement des compétences) : une convention de formation est signée entre Aperta Scientia et l’entreprise ;
• Un OPCO : dans le cadre d’une prise en charge, une convention tripartite ou une attestation de prise en charge est établie ;
• Le Client à titre individuel : paiement selon les modalités prévues au bulletin d’inscription.

Lorsqu’une prise en charge est demandée, il appartient au Client de s’assurer de l’accord de financement avant le début de la formation. En cas de refus ou d’annulation de la prise en charge, le Client reste redevable du prix de la formation.

Article 6. Conditions financières

6.1 Prix et facturation

Les prix des Prestations figurent au devis, au bulletin d’inscription ou à la convention de formation. Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, sauf exonération applicable.

Les factures sont émises conformément à l’échéancier convenu. Sauf stipulation contraire, les paiements doivent être effectués dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement aux coordonnées bancaires communiquées par Aperta Scientia.

6.2 Pénalités de retard

En cas de défaut de paiement à échéance, et conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles, calculées à un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), due de plein droit par le Client. En cas de non-paiement des sommes dues dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, Aperta Scientia se réserve le droit de suspendre de plein droit les Prestations en cours, jusqu’au règlement complet.

6.3 Révision des prix

Aperta Scientia se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les inscriptions déjà confirmées par un devis ou une convention signée.

Article 7. Annulation, report et résiliation

7.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou lettre recommandée). Les conditions d’annulation et les éventuels frais sont précisés dans la convention de formation ou le bulletin d’inscription. À défaut, les sommes versées sont conservées à hauteur des frais réellement engagés par Aperta Scientia (notamment réservation des formateurs, des licences et des plateformes).

7.2 Report

Le Client peut demander le report de son inscription sur une session ultérieure, sous réserve de disponibilité et de notification écrite dans les délais prévus par la convention de formation.

7.3 Annulation par Aperta Scientia

En cas de nombre insuffisant de participants ou de cas de force majeure, Aperta Scientia se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session. Les sommes versées sont alors remboursées ou réaffectées à une session ultérieure, au choix du Client.

7.4 Résiliation pour manquement

Chacune des Parties peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d’un (1) mois, si l’autre Partie commet un manquement à l’une de ses obligations principales, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 8. Assiduité, évaluation et certification

L’assiduité aux sessions de formation est obligatoire. Les apprenants sont soumis aux règles du règlement intérieur de l’organisme de formation. Les évaluations (contrôles continus, projets de fin de cursus, examens) sont organisées conformément au référentiel pédagogique de chaque cursus et donnent lieu à la délivrance d’une attestation de fin de formation et, le cas échéant, d’un certificat.

Certaines formations préparent à des certifications Red Hat. L’inscription à l’examen de certification est proposée selon les modalités en vigueur de l’éditeur. Les résultats dépendent de la réussite de l’apprenant à l’examen ; aucun remboursement du prix de la formation n’est dû en cas d’échec à l’examen.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le contrat n’entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Les supports de formation fournis par Aperta Scientia (supports de cours, travaux pratiques, énoncés, corrigés, ressources pédagogiques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d’Aperta Scientia ou de ses ayants droit. Ils sont destinés à l’usage strictement personnel de l’apprenant et ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou commercialisés sans autorisation écrite préalable d’Aperta Scientia.

Les marques Red Hat, OpenShift, IBM, STARTX, Devoteam et toutes autres marques citées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Article 10. Confidentialité

Chaque Partie s’engage, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son expiration ou résiliation, à tenir confidentiels les documents et informations de toute nature de l’autre Partie auxquels elle aurait accès dans le cadre de l’exécution des Prestations, et à ne les utiliser que pour les besoins de ladite exécution. Ne sont pas soumises à cette obligation les informations tombées dans le domaine public, connues antérieurement, développées de manière indépendante ou dont la divulgation est requise par une autorité judiciaire ou administrative.

Article 11. Responsabilité

Aperta Scientia est responsable envers le Client selon les principes du droit commun et s’engage à indemniser le Client pour tout dommage direct causé par la violation de ses obligations contractuelles. Aperta Scientia n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, ni des dommages liés à la non-exécution par le Client de ses propres obligations.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité d’Aperta Scientia, quelle qu’en soit la nature, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Article 12. Assurances

Aperta Scientia certifie avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et s’engage à fournir une attestation d’assurance au Client sur simple demande.

Article 13. Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. La Partie invoquant la force majeure doit avertir l’autre Partie, par tout moyen, de la nature de l’inexécution et de sa durée. Passé un délai de soixante (60) jours calendaires, la Partie non défaillante pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité ni préavis.

Article 14. Non-sollicitation

Chacune des Parties s’interdit, pendant toute la durée du contrat augmentée d’une durée de douze (12) mois, de solliciter en vue d’une embauche ou de faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur de l’autre Partie affecté à l’exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable.

Article 15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’inscription et de l’exécution des Prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Aperta Scientia et le Client agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour les données qu’ils collectent chacun pour leurs finalités propres. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 16. Dispositions diverses

16.1 Cession — Le contrat ne peut faire l’objet d’une cession par l’une des Parties sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie.

16.2 Nullité partielle — Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

16.3 Non-renonciation — Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.4 Titres — Les titres des articles n’ont qu’une finalité de lisibilité. En cas de contradiction entre un intitulé et le contenu d’une clause, c’est le contenu de la clause qui fera foi.

Article 17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour tout litige relatif à leur application ou à leur interprétation, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute procédure. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le Client, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, peut également recourir à un médiateur de la consommation.